Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SALHANSHOP.COM
1. Introduction
1.1. ” Salhan Shop ” est le nom commercial des sociétés du groupe Jumia énumérées à l’annexe 1. Chaque société du groupe Jumia (” Jumia ” ou ” nous “) exploite une plateforme de commerce électronique composée d’un site web et d’une application mobile (” marketplace “), ainsi qu’une infrastructure informatique, logistique et de paiement, pour la vente et l’achat de produits de consommation et de services (” produits “) sur le territoire qui lui est attribué, tel que défini à l’annexe 1 (“territoire”).
1.2. Ces Conditions Générales s’appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la marketplace et régissent votre utilisation de la marketplace et de tous les services associés.
1.3. En utilisant notre marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales ou une partie de celles-ci, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre marketplace.
1.4. Si vous utilisez notre marketplace dans le cadre d’une entreprise ou d’un quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous:
1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l’autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et
1.4.3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales, fasse référence à la fois à l’utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l’entité juridique concernée, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.
2. Inscription et compte
2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et nous déclarez que vous avez au moins 18 ans).
2.2. Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d’utilisateur et un mot de passe, et vous acceptez de :
2.2.1. garder votre mot de passe confidentiel;
2.2.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 26 ci-dessous), si vous avez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe; et
2.2.3. être responsable de toute activité sur notre marketplace résultant d’un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous pouvez être tenu pour responsable de toute perte résultant d’un tel manquement.
2.3. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.
2.4. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, étant entendu que si nous annulons des produits ou services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous n’ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.
2.5. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 26 ci-dessous.
3. Conditions Générales de Vente
3.1. Vous reconnaissez et acceptez que:
3.1.1. notre marketplace offre un emplacement en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur notre marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs;
3.1.2. nous acceptons les ventes fermes, au nom des vendeurs, mais (sauf si Jumia est indiqué comme vendeur) Jumia n’est pas partie à la transaction entre le vendeur et l’acheteur; et
3.1.3. un contrat pour la vente et l’achat d’un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou à vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d’achat par l’acheteur via notre marketplace.
3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales du vendeur régissent le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront incorporées dans le contrat de vente et d’achat entre l’acheteur et le vendeur:
3.2.1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné;
3.2.2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur de temps à autre;
3.2.3. les frais de livraison, les frais d’emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d’assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l’acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés, et la livraison des produits numériques (digitaux) peut être effectuée par voie électronique;
3.2.4. les produits doivent être de qualité adéquate et satisfaisante, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans la liste des produits et toute autre description des produits fournie ou mise à disposition de l’acheteur par le vendeur, et être conformes à tous égards importants à cette liste; et
3.2.5. en ce qui concerne les produits physiques vendus, le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits et/ou a le droit de fournir ces produits conformément à cet accord, et que ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute enquête ou procédure pénale, d’insolvabilité ou fiscal; et en ce qui concerne les produits numériques (digitaux), le vendeur garantit qu’il a le droit de fournir les produits numériques à l’acheteur.
4. Retours et remboursements
4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l’acceptation des produits retournés par les vendeurs seront gérés par nous conformément aux conditions définies dans la page dédiée aux retours disponible sur notre marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L’acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables sur le territoire.
4.2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies dans la page dédié aux remboursements disponible sur notre marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables sur le territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:
4.2.1. Au titre du prix du produit;
4.2.2. les frais d’expédition locaux et / ou internationaux (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre marketplace); et
4.2.3. par le biais de crédits magasin (store credits), de bons d’achat (vouchers), de transferts d’argent par téléphone portable (mobile money), de transferts bancaires ou de toute autre méthode que nous pouvons déterminer de temps à autre.
4.3. Les produits retournés seront acceptés et les remboursements émis par Jumia, agissant pour et au nom du vendeur. Nonobstant les paragraphes 4.1 et 4.2 ci-dessus, en ce qui concerne les produits ou services numériques (digitaux) et les aliments frais, Jumia n’émettra des remboursements que pour un échec ou défaut de livraison. Les remboursements du paiement de ces produits pour toute autre raison seront soumis aux conditions générales de vente du vendeur
4.4. Les modifications apportées à notre page des retours ou des remboursements seront effectives pour tous les achats effectués à partir de la date de publication de la modification sur notre site web.
5. Paiements
5.1. Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements disponibles sur notre marketplace.
6. Promotions
6.1. Les promotions et concours organisés par Jumia et/ou d’autres promoteurs ou annonceurs seront gérés conformément aux Conditions Générales des Promotions. Vous pouvez consulter les conditions générales de chaque promotion sur notre site web.
7. Confidentialité des données
7.1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions définies dans la Notification sur la Confidentialité et les Cookies de Jumia.
7.2. Jumia traitera toutes les données personnelles obtenues via la marketplace et les services associés conformément aux termes et aux conditions définis dans la Notification sur la Confidentialité et les Cookies de Jumia et de sa Politique sur la Confidentialité.
7.3. Les vendeurs sont directement responsables envers les acheteurs de toute utilisation abusive de leurs données personnelles et Jumia n’assume aucune responsabilité envers les acheteurs en ce qui concerne toute utilisation abusive de leurs données personnelles par les vendeurs.
8. Diligence raisonnable et droit d’audit
8.1. Nous appliquons un programme de conformité en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent et nous nous réservons le droit d’effectuer des contrôles préalables sur tous les utilisateurs de notre marketplace.
8.2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin:
8.2.1. afin de vérifier votre adhésion et l’exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions générales;
8.2.2. aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental; ou
8.2.3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.
9. Limitations et exclusions de responsabilité
9.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:
9.1.1. limiter toute responsabilité d’une manière non autorisée par la loi applicable; ou
9.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
9.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 15 et ailleurs dans les présentes conditions générales:
9.2.1. sont soumises aux dispositions de la section 15.1; et
9.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à l’objet des présentes conditions générales, y compris les responsabilités contractuelles, responsabilités délictuelles (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où il en est expressément disposé autrement dans les présentes conditions générales..
9.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
9.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat de prestation de services en vertu des présentes conditions générales ne dépassera pas le montant total qui nous a été payé et qui est payable en vertu du contrat. Chaque transaction distincte sur la marketplace constitue un contrat distinct aux fins du présent article 15.
9.5. Nonobstant l’article 15.4 ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne :
9.5.1. toute perte occasionnée par une interruption ou un dysfonctionnement du site web;
9.5.2. toute perte découlant d’un événement ou de plusieurs événements hors de notre contrôle raisonnable;
9.5.3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte des bénéfices ou dommages sur les profits, des revenus, des recettes de l’utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou de fonds de commerce;
9.5.4. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou logiciel; ou
9.5.5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.
9.6. Vous acceptez que nous ayons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants ou employés en ce qui concerne les pertes que vous subissez en rapport avec la marketplace ou les présentes conditions générales (ceci ne limitera ni n’exclura la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés)..
9.7. Notre marketplace comprend comprend des hyperliens vers d’autres sites web détenus et exploités par des tiers; ces hyperliens ne sont pas des recommandations. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites web de tiers et leur contenu, et nous n’acceptons aucune responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ces sites.
10. Indemnisation
10.1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir indemnisés contre:
10.1.1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants payés par nous à un tiers en règlement d’une réclamation ou d’un litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre marketplace ou de toute violation par vous de toute disposition des présentes conditions générales ou des codes, politiques ou directives de Jumia; et
11. Violation des présentes conditions générales
11.1. Si nous autorisons la création et l’enregistrement d’un compte sur notre marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
11.2. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de Jumia de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de:
11.2.1. suspendre temporairement votre accès à notre marketplace;
11.2.2. vous interdire définitivement l’accès à notre marketplace;
11.2.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre marketplace;
11.2.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre marketplace;
11.2.5. suspendre ou supprimer votre compte sur notre marketplace; et / ou
11.2.6. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.
11.3. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre marketplace ou à une partie de notre marketplace:
11.3.1. vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l’utilisation d’un compte différent).
12. Intégralité de l’accord
12.1. Les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de Jumia accessibles sur notre marketplace (et en ce qui concerne les vendeurs : les conditions générales applicables au vendeur) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre marketplace et remplacent tous les accords précédents entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre marketplace.
13. Hiérarchie
13.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de Jumia, les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de Jumia prévaudront dans l’ordre indiqué ici.
14. Modification
14.1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, les conditions générales du vendeur et les codes, politiques et directives de Jumia de temps à autre.
14.2. Les conditions générales révisées s’appliquent à compter de la date de leur publication sur notre marketplace.
15. Renonciation
15.1. Aucune renonciation à une violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes conditions générales.
16. Divisibilité
16.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets et demeure en vigueur.
17. Droits des tiers
17.1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n’est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être exécutoire par un tiers.
17.2. L’exercice des droits des parties dans le cadre d’un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales n’est soumis au consentement d’aucun tiers.
18. Loi applicable et juridiction
18.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du territoire.
18.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du territoire.